La défiscalisation LMP - LMNP

Avantages fiscaux

Imputation des déficits relevant du régime BIC sur le revenu global   Amortissement du mobilier à 100% sur 5 à 10 ans   Amortissement de l’immobilier (hors terrain) à 100% sur 20 à 30 ans   Report des amortissements non déduits sans limitation de durée   Déduction des frais d’ingénierie et d’acquisition des immobilisations sur une durée de 1 à 5 ans   Récupération de la TVA si votre bien est dans une résidence neuve offrant des services hôteliers ou si la société exploitante fournit au moins trois des services suivant : accueil, petit déjeuner, Ménage, linge.

Obligations légales

Réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés ou retirer de cette activité au moins 50% de vos revenus globaux. C'est le statut LMP, Loueur en Meublé Professionnel.   En dessous de 23 000 €, c’est le statut Loueur en Meublé Non Professionnel qui s’applique (LMNP), et ne permet pas l’imputation des déficits sur le revenu global.   Etre immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur meublé professionnel.   Louer un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l’habitation, c'est à dire contenant suffisament de meubles pour être considéré comme tel.

A noter

Exonération d’impôts sur la plus-value possible.   Possibilité d’exonération au titre de l’I.S.F.

copyright © 2006 loisirs développement