La loi LMP : Loueur meuble professionnel
Généralités :
La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes louant des logements meublés, anciens ou neufs et respectant les deux conditions suivantes :
Générer au minimum 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location meublée (ce seuil de recettes par foyer fiscal apprécié TTC si la TVA s'applique aux loyers, est calculé prorata temporis si l'activité débute en cours d'année), ou retirer 50 % au moins de leur revenu de la location meublée (le résultat fiscal du loueur est alors comparé à l'ensemble des revenus du foyer fiscal du loueur).
Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel.
Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC, l'intégralité des charges d'exploitation étant alors déductible des loyers (totalité des intérêts de crédit, taxes foncière et professionnelle …).
Economiser des impôts :
Les éventuels déficits du loueur en meublé professionnel sont imputables à son revenu global pour effectuer une importante économie d'impôts.
Amortissement :
Les biens mobiliers et immobiliers du loueur font l'objet d'un amortissement comptable tous les ans :
le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans.
les biens immobiliers sont amortis linéairement pour leur valeur hors terrain (non amortissable), sur une durée comprise entre 20 et 40 ans.
Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d'exploitation est positif et à hauteur de celui-ci, ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit. Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.
Exonération totale des plus-values :
En cas de revente de ses biens, le loueur en meublé professionnel est exonéré de toute taxation sur les plus-values si il exerce cette activité depuis plus de cinq ans et génère moins de 152 600 € TTC de loyers.
Echapper à l’ISF :
Les biens du loueur en meublé professionnel sont exonérés d'ISF si les revenus générés au loueur sont supérieurs aux revenus professionnels de son foyer fiscal.
Préparer sa retraite :
Le loueur en meublé professionnel peut utiliser son statut social de loueur en meublé professionnel pour cesser toute activité professionnelle effective tout en continuant à valider pour un coût minimum ses trimestres de cotisation retraite et cumuler ainsi les droits nécessaires à une reversion à taux plein.
Revente :
Le statut de loueur en meublé professionnel s'appliquant indifféremment sur des biens neufs ou anciens, ceux-ci sont susceptibles à tout moment d'être revendu à un nouveau propriétaire qui pourra à nouveau les ré-amortir et bénéficier de l'intégralité des avantages du statut en faisant un support immobilier à la revente facilitée.
TVA :
Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d'une Résidence de Tourisme Classée ou d'une résidence para-hôtelière répondant aux conditions d'assujettissement des loyers à la TVA définies par l'article 261-D-4, l'application de la TVA à 5.5 % sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l'intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais d'acquisition..).
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